46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

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Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et

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, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "le droit à indemnisation des biens des entreprises

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence d'une entreprise

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qualité de commerçant, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'attribution préférentielle d'une entreprise

X... de l'immeuble de Bénodet, alors, selon le moyen, que le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'ELLE EST APPELEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, A PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS D'UNE ENTREPRISE

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commission ; que, statuant sur ce recours, la cour administrative d'appel, retenant que "les commissions, saisies de conclusions relatives au montant de l'indemnité due en réparation de la perte d'entreprises

plus se fonder sur les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 15 juillet 1970, qui s'appliquent uniquement au calcul de la valeur des biens reconnus indemnisables et constituant l'actif des entreprises

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