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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / () ". 23.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
au titre des souffrances physiques et psychiques endurées du fait de la maladie professionnelle 98 contractée, de condamner la commune de Denain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages
4ème chambre
DCA_23TL00243_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
d'un tel ouvrage, qui cause un dommage unique ; - les co-indivisaires de la succession L épouse E étant tous représentés par le même conseil que M.
DCA_21PA00340_20220411
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes : 3.
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels.
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
redevances versées en application d'un tel contrat sont déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - l'examen
DCA_20MA00336_20220609
c'est à tort que sa comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ; - des erreurs relatives au nombre de boissons revendues, aux prix, aux dosages
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (ASVL) à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
contentieux indemnitaire ; c’est à bon droit que les premiers juges ont engagé la responsabilité in solidum des constructeurs, nonobstant la proportion de leur participation dans la réalisation du dommage
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 2 mars et 29 juin 2023 la fédération française de basket-ball, représentée par Me Domat, demande à la cour : 1°)
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
des impositions contestées, en méconnaissance des principes fondamentaux du droit fiscal et en contradiction avec l'application, par le service, de la procédure de rectification contradictoire prévue
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Ces courriels font d’abord état d’un retrait d’espèce de 149 000 euros en vue de financer les travaux sur les bâtiments de Medy Roc à hauteur de 99 000 euros, l’assurance dommages ouvrage à hauteur de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
été soumis au débat contradictoire. 6.
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. () ". 7. Si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03899_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - le rapport du Dr D sur lequel se fonde le requérant n'a pas été rendu à la suite d'une procédure contradictoire, le centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de la contradiction de motifs dans la proposition de rectification : 17.
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