En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre

tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour

L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est ainsi suffisamment motivée.

lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par un courrier du 29 octobre 2021, il a exercé un recours gracieux tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2021 en tant qu’elle l’affecte au sein de la sous-direction des affaires juridiques

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours

des exercices 2012, 2013 et 2014.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui

de recours contentieux ne pouvait justifier la non-élimination de la double imposition, car cette obligation de renonciation à recours n'est pas prévue dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de reconnaître imputable au service son affection, ensemble le rejet de son recours

Conformément aux mentions de ce courrier, en l'absence de réponse, le service a estimé que la société renonçait à exercer un recours hiérarchique et a procédé à la mise en recouvrement des impositions

Il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle à la date de l'arrêté attaqué.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Sa dernière demande de renouvellement consistait en " une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir chercher un travail et exercer la profession dans mon domaine de compétences. ".

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour rejeter les demandes

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif