CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C, qu'après avoir estimé que l'activité exercée par ce dernier ne pouvait prétendre, au titre des exercices clos en 2016 et en 2017, au régime de micro-entreprise et qu'elle relevait, en conséquence et

Source officielle

Page 21 sur 545

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il relève a el du jugement du 14 mars 2023 en tant que le tribunal administratif de la Guadelou e a limité à la somme de 33 000 euros l’indemnité qu’il a condamné l’ARS à lui verser.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

2011 et de 126 500 euros au titre de l'exercice 2012.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00690_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

clos en 2017, 2018 et 2019, alors qu'il aurait fallu retenir le seul exercice 2019 ; - en se fondant sur ses résultats de l'exercice 2019, l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre doit être fixée

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02002_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Château, qui exploite une officine de pharmacie sur la commune de Montendre (17130), a fait l'objet d'un examen de comptabilité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00880_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00464_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action de l'administration concernant les exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012 doit être écarté.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inter Gold Import a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

D’autre part, pour ce qui concerne la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Il a déduit de ce loyer théorique au titre de l'exercice clos en 2011, celui correspondant à cinq mois d'inoccupation compte tenu des travaux de rénovation engagés et a tenu compte, au titre des exercices

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 24 juin 2021 sous le n° 21PA00388, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Montravers Yang-Ting, en qualité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01913_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision im licite ar laquelle le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04527_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

B exerce en qualité de médecin anesthésiste en Polynésie française depuis 2013.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01472_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03342_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Thiebaut Perdreau a demandé au tribunal administratif de Lyon

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02270_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. () ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04248_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02798_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) société Financière Roland Couteau Finarco, qui exerce notamment une activité d'acquisition et de gestion de titres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle

10 885 résultats pour « exercice licite »

10 885 résultats pour « exercice licite »