Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

limitée au cas de transmission de patrimoine par l'apporteur à ses enfants ; en tout état de cause, pour son application, il est nécessaire de tenir compte du contexte de l'apport pour démontrer l'existence

A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne du 3 octobre 2018 autorisant la cession de la parcelle OH n°438, ainsi

ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date.

assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à raison de la réintégration, dans son résultat imposable, de moins-values de cession

Elle est complétée d'un plan de masse répondant aux exigences posées par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un plan de coupe de l'existant et de la construction projetée, de deux photographies

La cession amiable des parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 au profit de la commune n’étant jamais intervenue, les époux B... se sont rapprochés de la commune à partir de l’année 2012.

A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur

par le certificat établi le 9 septembre 2016 ; - la créance n'était pas prescrite au regard des règles de prescription quadriennale ; - en tout état de cause, en notifiant à l'administration la cession

Aux termes enfin de l'article 244 bis A du même code, dans sa rédaction applicable à la date des cessions : " I.-1.

Elle soutient que : - la différence entre le prix stipulé par les parties dans l'acte de cession et la valeur vénale des parts sociales, pris en compte pour l'enregistrement, n'ayant pas été dissimulée

et son mode de calcul ; - l’acquisition d’un anneau d’amarrage en 2016 ne peut être regardée comme une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué et a procuré des revenus à la société jusqu’à sa cession

de ces titres d'un montant de 54 563 euros dont elle admet le caractère imposable ; - elle a rapporté la preuve de l'existence de ce prêt de titres, qui a la nature d'un prêt de consommation défini

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

service a par erreur retenu, pour l'établissement industriel sis à Saint-Barthélemy-d'Anjou, une valeur locative minimum égale à 80 % de la valeur locative de cet établissement avant l'opération de cession

Elle soutient que : - l'administration, qui avait souscrit une obligation de paiement en signant les actes d'acceptation de cession de créances et en établissant des certificats de créances, a engagé

A... », le prix de cession a été payé partiellement par compensation avec une somme de 80 000 euros comptabilisée comme une charge exceptionnelle.

syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge de la dépollution du terrain dont elle était propriétaire avant sa cession

La circonstance qu'un projet de véranda pour l'hôtel existant Villa Lara a finalement été abandonné est, dès lors, sans incidence.

Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société