B... n’avait pas été invité, préalablement à l’édiction de cette décision fondée sur des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, à faire valoir ses observations, le privant d’une garantie

, la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’étant pas établie ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de ces faits, lesquels relèvent au demeurant de l’insuffisance professionnelle

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7, devenu L. 821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

S'agissant de l'année 2017, les appelants présentent à nouveau trois factures du fournisseur Leuchtturm, qui ont toutefois déjà fait l'objet d'une déduction en 2017 ou, en ce qui concerne celle d'un montant

des procédures fiscales ; - la majoration, qui a le caractère d'une sanction, méconnaît le principe non bis in idem, dès lors qu'il a été condamné pénalement pour les mêmes faits.

La société relève partiellement appel de ce jugement en demandant que le montant des sanctions qui lui ont été infligées soit ramené à une somme n'excédant pas 5 774 euros. 2.

avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

cette dernière, laquelle, au demeurant, ne fait état d’aucun grief que ces derniers pourraient avoir articulé à son encontre.

Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse serait fondée sur des faits prescrits doit être écarté. 24.

des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par la Commission européenne. 3.

B soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît la règle non bis in idem dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que la société Arcosur n’est pas fondée à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 15.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

fait l'objet lors d'un précédent contrôle d'une observation dans le registre spécial à laquelle M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

sanctionné pour les mêmes faits ; - à la suite du retrait de son habilitation aéroportuaire, il appartenait à son employeur de le reclasser sur un poste compatible avec ses capacités et ne nécessitant

D a fait l'objet d'une sanction pénale à raison des faits en cause ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de police lui retire son titre de séjour pluriannuel, en application de l'article L. 432-7