A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune

rétroactif en disponibilité d'office pour convenances personnelles, le rectorat a commis de multiples fautes dans la gestion et le traitement de ses différentes demandes, à savoir : la délivrance d'informations

délégation unique du personnel par la société ENPC.

unique du personnel par la société ENPC.

En premier lieu, la société Coupole Finance n’a pas fait connaître son activité, en France, à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

B est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Les deux autres virements de 12 070 euros et 11 690 euros au profit de la société MCD BAT ont été regardés comme réguliers et n'ont pas fait l'objet de rectification.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

n’ont fait aucune remarque concernant les conditions dans lesquelles les personnes publiques avaient été associées, d’autres avis émis dans ce même cadre faisant référence à cette concertation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

regardées par le service comme correspondant à des revenus tirés de l’exercice d’une activité occulte de détournement de fonds entre 2013 et 2017 et d’une activité occulte de rédaction de guides de formation