Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont

l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels elle a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant

Enfin, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Enfin, aux termes de l'article 24-1 de ce décret : " Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de

de police ne pouvaient révéler à la société qui l’a embauché des éléments relatifs à sa situation, sans méconnaître l’article 26 de la loi du 10 juillet 1983 et l’article 226-13 du code pénal ; - il

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 29 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a annulé, motif pris d'une irrégularité de procédure, les réquisitions judiciaires

.) / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation

, la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013, et la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006, dans sa rédaction issue du décret du 30 octobre 2015 : " Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

pouvant être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant

judiciaire qui s'est déroulé le 2 août 2019, identifié une vidéo prise à l'insu d'une administrée, dans les locaux de la direction des services techniques de la commune.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code du sport : " Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant

D, gardien de la paix depuis 1994, a été affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police, puis au service territorial du renseignement des Hauts-de-Seine, à compter du 18 novembre 2010

municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

En l’espèce, le préfet du Territoire de Belfort pour refuser le certificat de résidence sollicité par Mme B... s’est fondé notamment sur le rapport de la police aux frontières du 1er juillet 2022 qui,