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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
Par un courrier du 27 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a procédé au classement administratif de la demande d'exécution.
5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Juge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances
DCA_21PA00719_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par lequel le ministre de l'intérieur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03709_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2102445 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions d'obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Par un jugement n° 1908041-1909370-2008657 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et ces quatre titres exécutoires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1802595 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le centre hospitalier de Sens pour le recouvrement d'une somme de 32 609,98 euros
DCA_24NT01984_20240814
14 août 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du
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