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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un courrier du 27 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a procédé au classement administratif de la demande d'exécution.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02332_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01811_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00189_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00719_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par lequel le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03709_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2102445 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions d'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un jugement n° 1908041-1909370-2008657 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et ces quatre titres exécutoires.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 1802595 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00047_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03571_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00292_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le centre hospitalier de Sens pour le recouvrement d'une somme de 32 609,98 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01984_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03320_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05194_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du

Source officielle

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