Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui instituent, en faveur des fonctionnaires

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Les dispositions précitées de l'article II-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mimizan ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-

B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'absence de caractère

L. 212-1 du code du sport ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrits dans l'arrêté.

Il comporte ainsi l'énoncé d'un différend et doit être regardé comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 précité. 12.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au premier alinéa du I de cet article, soient consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 du même code, cette formalité ne s'appliquant, conformément aux dispositions du II

Aux termes de l’article 69 du décret du 28 décembre 2020 : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de

U6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans un article 2, mis à la charge de la I à verser à M. et Mme G la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B fait valoir qu'en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pourra pas obtenir un visa

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L. 600-9 du code de l'urbanisme pour procéder à une régularisation, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne