Après avoir cité de manière précise les dispositions dont elle fait application, la décision attaquée rappelle les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2023 sous le n° 23TL00880, M.

représentants de ce syndicat, ne verse au dossier qu'un nombre très réduit de documents de nature professionnelle susceptibles de corroborer ses allégations, en particulier son éviction alléguée de certaines

a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie

En premier lieu, la décision contestée vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M.

substituée à la décision consulaire.

des étrangers et du droit d’asile.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait sur ce point entachée d'une erreur de droit. 14.

Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée

en litige a méconnu les dispositions de l’article L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation quant au lien familial allégué

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

rejeté cette demande par une décision née le 27 juin 2023.

au point 4 du jugement attaqué. 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur sur sa situation personnelle et d'erreurs de fait, notamment concernant sa situation familiale ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

- la décision de la commission méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.