Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ; - le refus litigieux méconnaît l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que le caractère insuffisant de ses ressources ne lui

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

supplémentaire d'un mois, de lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures auquel il a droit pour la période considérée, augmentée des intérêts au taux

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, l'octroi de sorties libres entre M.

Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment et nonobstant la circonstance que l’intéressée s’est vu reconnaître un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur ou égal à 80 %, par

du taux de perte de chance ; - le préjudice d’établissement sera fixé à hauteur de 10 000 euros, soit 9 000 euros après application du taux de perte de chance.

Il y a lieu d'évaluer les souffrances endurées à 8 222 euros et, compte tenu du taux de perte de chance de 90 % retenu, de ramener l'indemnité due à ce titre à la somme de 7 400 euros. 10.

Enfin, les circonstances qu'il bénéfice de l'allocation adulte handicapé et qu'il a un taux d'incapacité de 80 % sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la détermination du respect des conditions posées

B, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, présentait toujours au jour de l'arrêté

Il a été reconnu handicapé par décision du 21 mars 2024 de la maison départementale des personnes handicapées avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et bénéficie de l’allocation

des dépôts et consignations les 30 mars 2023 puis 10 juillet 2025, un montant de 1 690,55 euros jusqu’en février 2023 puis un montant de 1 929,36 euros de février 2023 à juin 2025.

D'autre part, l'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable

A à recevoir une indemnisation complémentaire : 10.

A... le maintien de plein droit du bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

D, ressortissant géorgien né le 18 mars 1990, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 août 2022.

Si son fils s’est vu reconnaître un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% par la Maison des personnes handicapées Alsace, cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause l’autonomie de ce dernier

Il présente une trisomie 21 et souffre d’épilepsie, son taux d’incapacité ayant été évalué à plus de 80 % par la maison départementale des personnes handicapées.

Le requérant, qui a été reconnu travailleur handicapé, avec un taux d'incapacité évalué entre 50 et 79% et a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés à raison d'un handicap moteur faisant suite

Il ressort des pièces du dossier que la jeune femme, âgée de dix-neuf ans à la date de la décision en litige, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, a été orientée vers un service