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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dès lors qu'elle était en congé de maladie, la décision ne pouvait prendre effet à la date
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
liées à une activité professionnelle / Les dépendances telles que : garage, carport, préau, abri de jardin, local à vélo, dans la limite de 25 m² d'emprise au sol - utilisable une seule fois - à la date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
A..., au sein de la société Colibriquantum et que, selon le rapport d’un commissaire aux apports daté du 25 mai 2014, les 4 800 titres de la société Pharmacie de l’Abbaye ont été estimés à la somme de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
par la décision du 18 novembre 2022 ; - la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la mesure de suspension, née le 5 octobre 2022, est entachée d'une erreur de fait car, à cette date
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation des années 2017 à 2021, établi le 25 octobre 2016, qu'elle avait joint à son offre, ainsi qu'une attestation de son expert-comptable, datée
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient
DCA_22LY02795_20240529
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
DCA_23LY02968_20240522
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
conseil municipal, que l'ordre du jour de la délibération du 11 mars 2016 approuvant le plan local d'urbanisme a été communiqué aux conseillers municipaux le 5 mars 2016, soit plus de cinq jours avant la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
qui est constaté dans la profession ; dès lors, les bénéfices reconstitués sont irréalisables ; - il résulte de ces éléments que la méthode de reconstitution de l'administration est " entachée d'incertitude
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
une somme totale de 345 365,82 hors taxes, soit 414 438,98 toutes taxes comprises et d'assortir cette condamnation d'intérêts moratoires au taux contractuellement convenu à compter du 20 juin 2015, date
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
perçue par la société Suez en 2005 n'avait pas la nature d'une somme prêtée ; à cet égard, la société Suez n'a pas comptabilisé de charges d'intérêts ; - les créances cédées étant contestées à la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
septembre 2019 du président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (Landes), au grade d’éducatrice de jeunes enfants de seconde classe stagiaire, à compter de cette même date
1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
Compte tenu des incertitudes relatives à l'évolution de l'état de santé de M. A et des conditions dans lesquelles son traitement est administré, il ne peut être exclu qu'il commette un nouvel acte.
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date
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