Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54dc3
28 janvier 1971
28 janvier 1971
LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT VALOIR EN RAISON DE L'INCERTITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301627
18 décembre 2012
18 décembre 2012
ces derniers, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme l'a justement rappelé le premier juge, la mention particulière contenue au bail des parties motivant la durée spécifique du bail compte tenu de l'incertitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201721
13 novembre 2014
13 novembre 2014
immobilière, alors selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel relève d'office le moyen tiré de l'incertitude
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf10
10 mai 1988
10 mai 1988
rue de Sarthe contenu dans la première partie ; alors que, de quatrième part, la juridiction du second degré aurait méconnu le principe de la contradiction en relevant d'office le moyen tiré de l'incertitude
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d499
10 juin 1998
10 juin 1998
de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478ee
15 juillet 1999
15 juillet 1999
lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une violation de l'article 1502.1o et 5° du nouveau Code de procédure civile, le juge se trouvant, du fait de l'incertitude
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Ils font valoir qu'il existe une incertitude sur la date de leur contrat de bail et que, par conséquent, le respect du délai prévu par l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être vérifié.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4038d
10 octobre 1972
10 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301391
22 novembre 2011
22 novembre 2011
qui tous mentionnent en qualité de fermiers en place les époux Didier X... à titre personnel, ce qui est encore un élément en contradiction avec la notification produite ; qu'ainsi, en l'état des incertitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301212
21 octobre 2009
21 octobre 2009
moyen, que constitue un désordre actuel rendant l'ouvrage impropre à sa destination l'impossibilité d'utiliser ce dernier sans risques pour la sécurité des personnes et des biens, peu important l'incertitude
Source officiellecr
6137262ccd5801467742383a
4 mai 2000
4 mai 2000
Sadok, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 novembre 1999, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour
Source officiellecr
6137266ecd58014677425836
22 novembre 2000
22 novembre 2000
du prononcé des arrêts de condamnation pénale et civile ni celle du procès-verbal des débats" ; Attendu que l'en-tête des arrêts pénal et civil porte la date du 17 décembre 1999 ; qu'il résulte, en
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b8f
19 mars 1997
19 mars 1997
locataire quant à ses obligations et à la sanction encourue, l'indétermination du délai dont elle disposait pour libérer les lieux résultant, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même reconnu, de l'incertitude
Source officiellesoc
613721accd580146773f5ea8
19 mars 1992
19 mars 1992
déboutée de sa demande en paiement de rappel de primes de mai 1986 à août 1986 alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'existe aucune incertitude
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcb8
22 janvier 1981
22 janvier 1981
QU'IL NE POUVAIT EXCUTER LEDIT PREAVIS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ALORS QUE, SON INDISPONIBILITE AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1977, IL Y AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVAILLER DEPUIS CETTE DERNIERE DATE
Source officiellecr
61372578cd5801467741e058
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
6137212ccd580146773f1956
10 janvier 1990
10 janvier 1990
avait été victime d'un accident le 17 août 1981 et que l'arrêt attaqué indiquant qu'elle invoquait l'abandon du domicile conjugal par le mari à la suite de son accident en 1984, il en résulterait une incertitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310596
22 novembre 2018
22 novembre 2018
a débouté les demandeurs de leur action en retenant pour l'essentiel que : ils ont été informés dès le stade du compromis de l'incertitude sur la date de construction et sa régularité administrative ;
Source officiellesoc
6137242dcd5801467741339d
14 janvier 2004
14 janvier 2004
en recommandé avec avis de réception de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve du licenciement permettant de prévenir toute contestation sur la date
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141323
24 novembre 2010
24 novembre 2010
qui figure dans le registre de l'année 1969 de Ngoulemakong, où le consulat général de France à Yaoundé a fait procéder à des vérifications, un jugement du tribunal de première instance d'Ebolowa en date
Source officiellePage 1 sur 613