rapport par l’expert judiciaire ; elle n’a commis aucune faute justifiant l’indemnisation de la société intimée du fait de son défaut d’information sur les cavités, dès lors que la société SASU Seri

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construire sollicité par les acquéreurs de son terrain ; 2°) de porter à la somme de 36 100 euros le montant de l'indemnité due au titre de ces préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune

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allouée par leur assureur.

ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 avril 2022 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Fréjus de faire effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire, dans son

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assureur.

L'expert a déposé son rapport le 14 novembre 2016. 2.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance

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ne peut utilement faire l'objet de conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir.

; - subsidiairement, elle devra être garantie par son sous-traitant et son assureur.

, il sera redevable d’une indemnité d’occupation journalière égale à deux mille euros hors taxes (2 000 euros HT) (indexée sur la base de l’indice INSEE de la construction du 1er T2018 111,45).

Ces versements n'incluaient pas les parts individuelle et fonctionnelle de son indemnité de fonctions. M.

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. () ". 3.

B..., pendant la durée de son mandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.