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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
souffrances endurées est excessif ; -le montant de l'indemnité correspondant aux frais d'aménagement du logement est excessif, dès lors que les premiers juges ont inclus des travaux qui ne sont pas en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
Il a bénéficié de la concession d'un logement par nécessité absolue de service du 1er décembre 2006 au 1er août 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne les frais d'adaptation du logement : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
E une indemnité de 40 000 euros.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H... relative à l’indemnisation de ses frais de logement adapté ne pourra qu’être rejetée en l’absence de production de devis ou de factures ; en outre, il convient de souligner que, dans l’évaluation
DCA_21DA01038_20220623
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé le montant de son indemnité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
pas de loge musculaire au niveau du carpe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble par la ville de Paris, par voie d'expropriation, en vue de la réalisation de quatorze logements
DCA_22NC01384_20250128
2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
D H B ; 2°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ; 3°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice résultant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
du préjudice de jouissance et des frais d’inspection et de curage, des désordres liés aux logements n° 3 et 4, dont l’indemnisation de l’actualisation de son préjudice selon l’évolution de l’indice BT01
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle () 6.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
des préjudices résultant de ces faits de vol et des dégradations perpétrées dans leur logement.
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
Ce faisant, les premiers juges ont implicitement mais nécessairement rejeté la demande indemnitaire liée à un défaut de versement d'indemnités chômage, non prévu en cas d'abandon de poste.
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