à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. 7.

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Il ne peut donc être indemnisé de pertes de revenus passées et futures du fait de sa seule surdité.

esthétique pourrait être indemnisé sur une base de 955 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnisation

B... tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement prononcé.

La SCI Un mas entre ciel et mer sollicite l'indemnisation de frais de ménage à hauteur de 360 euros.

M et pour chacun des enfants ; - l'indemnisation du préjudice sexuel de M.

Dans la nuit du 8 au 9 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme D située 35 rue des Hallates au Havre.

En ce qui concerne le plafonnement des frais et honoraires : 16.

A a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de procéder sans délai au paiement des indemnités journalières qui lui sont dues au titre de ses arrêts de travail, au remboursement

Il justifie, ce faisant, avoir été contraint de se déplacer à de multiples reprises.

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles du 6 mai 2017 rejetant ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnités

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

Par une lettre du 8 juillet 2024, les parties ont été informées de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai d’un mois, des observations.

position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure

de leur préjudice pour perte de valeur vénale de leur bien ; - ils doivent être indemnisés de l'intégralité des désordres, liés aux travaux de réalisation du mur de soutènement de la voie de liaison

E et Mme A demandent le remboursement de leurs frais de déplacement.