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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire perçue par l’intéressée, hors prestations familiales, supplément familial de traitement, indemnités pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 1700541 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité correspondant à l'allocation complémentaire de fonctions " finitions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, à l'indemniser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mai 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 4 août 2021, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation des travaux supplémentaires : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par un mémoire complémentaire, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00618_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
forfaitaire le montant de l'indemnité de sujétion correspondante ; - la demande d'indemnisation complémentaire du temps d'astreinte est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 septembre 2019 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l'informant qu'un trop versé de 8 631,94 euros relatif à son indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de C F à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C F, limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un courrier du même jour, elle a demandé au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour produire son mémoire complémentaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de capital, de 309 964,91 euros après application du coefficient de perte de chance ; dans l'hypothèse où seule la période postérieure à sa demande préalable serait indemnisée, il sollicite une indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
réalisés ; - la commune ne peut être indemnisée d’un quelconque préjudice moral.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient
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