Par un courrier du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré

, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 7.

Toutefois il ne résulte pas de l'instruction que le requérant a été victime d'agissements qui auraient nécessité une mise en œuvre par l'administration de la protection fonctionnelle.

moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime

Elle a été victime d'une chute sur son lieu de travail en octobre 2012, nécessitant un arrêt de travail du 30 octobre 2012 au 31 janvier 2013.

Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains

Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains

Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains

Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains

A B, adjoint technique principal de deuxième classe, responsable du service technique de la commune de Lasseube depuis le 1er janvier 2013, a été victime le 2 juillet 2013 d'un accident dans les locaux

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée en raison de fautes dans la saisie et la transmission des informations relatives à sa situation en vue du calcul de ses droits à pension

moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime

décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du Rhône a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle estime avoir été victime

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Par courrier enregistré le 28 mai 2024, l'OFII a informé la Cour que, par une décision du 27 mai 2024, il a retiré la décision mettant la contribution forfaitaire à la charge de la société Exo Mama 77.

B estime être victime, son employeur a souhaité le licencier pour des motifs disciplinaires et a prononcé une mise à pied à titre conservatoire à son encontre à compter du 5 janvier 2021.

du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Les parties n’ont pas produit d’observations à la suite de cette information. Vu les autres pièces du dossier.