Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B... demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l’Union

En ce qui concerne la mise en place d'un médiateur et l'absence d'information des consommateurs du droit d'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : 20.

D'une part, cette inscription sur liste d'aptitude ne pouvait s'effectuer que durant une période de trois ans courant à compter de la date de publication de ce décret, soit le 26 décembre 2014.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant dire droit de saisir

Procédure devant la cour : Par une requête du 31 janvier 2024, et un mémoire en réplique du 19 septembre 2025 non communiqué, la société CITHADE, représentée par Me Girard, demande à la cour :

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Autrement dit, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où la notification du jugement du tribunal administratif a été faite à la partie elle-même, à son domicile réel, et non à compter du jour où

sur la liste courte figurent dans les tableaux joints en annexe ".

vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement pour la vente de fromage sur le marché municipal du samedi et l'a inscrit sur liste

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M.

, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à

, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à

, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à

, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à

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, non à la date de publication de l'arrêté inscrivant l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, mais à