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4 802 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'étude paysagère indique que le périmètre rapproché paysager est constitué de bocages et que les activités sur le périmètre rapproché sont principalement tournées vers l'agriculture et le pâturage.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

ou encore d'un dispositif de détection des survitesses avec un système de freinage et mise en sécurité des installations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le tableau annexé à l’article R. 122-2 mentionne les parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 sous le n° 22DA00727, un mémoire complémentaire enregistré le 25 juillet 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04079_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Saint-Jean-la-Vêtre, La-Côte-en-Couzan et La Chamba.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02492_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour les installations classées agricoles existantes, les extensions sont autorisées à condition qu'elles ne génèrent pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU. / Les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de ces échanges, un mur de protection a été réalisé, à l'ouest des parcelles concernées, au cours du mois d'avril 2013. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03834_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

représentant unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, les communes de Courçais, Mesples et Viplaix, la communauté de communes du Pays d’Huriel, la société pour la protection

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

S'agissant du diagnostic de l'état initial de l'environnement : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le dernier alinéa de l'article L. 111-4 du même code auquel il est fait référence par les dispositions précitées dispose que : " Pour l'application du présent article, les installations de production et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

, qui procède d'une analyse incomplète des intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement que porte le projet de valorisation économique de la ressource en eau, notamment par la production

Source officielle

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