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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre. () ".
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
L'étude paysagère indique que le périmètre rapproché paysager est constitué de bocages et que les activités sur le périmètre rapproché sont principalement tournées vers l'agriculture et le pâturage.
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
ou encore d'un dispositif de détection des survitesses avec un système de freinage et mise en sécurité des installations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Le tableau annexé à l’article R. 122-2 mentionne les parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 sous le n° 22DA00727, un mémoire complémentaire enregistré le 25 juillet 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Saint-Jean-la-Vêtre, La-Côte-en-Couzan et La Chamba.
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Pour contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
Il résulte du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement font l'objet d'une évaluation
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
Pour les installations classées agricoles existantes, les extensions sont autorisées à condition qu'elles ne génèrent pas de périmètre de réciprocité inconstructible impactant les zones U et AU. / Les
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
A la suite de ces échanges, un mur de protection a été réalisé, à l'ouest des parcelles concernées, au cours du mois d'avril 2013. 9.
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
représentant unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, les communes de Courçais, Mesples et Viplaix, la communauté de communes du Pays d’Huriel, la société pour la protection
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
S'agissant du diagnostic de l'état initial de l'environnement : 5.
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 111-4 du même code auquel il est fait référence par les dispositions précitées dispose que : " Pour l'application du présent article, les installations de production et
DCA_22TL21772_20240516
, qui procède d'une analyse incomplète des intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement que porte le projet de valorisation économique de la ressource en eau, notamment par la production
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