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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
pour la création et l'exploitation pendant une durée de six ans d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), relevant de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
correspondant à l'exploitation du même site à compter de l'année 2021 lorsque la société New Duralex International a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne exploitante de l'installation
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " ()
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
Les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
par l'article 25 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et que cette demande était par conséquent
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
A s'est vu délivrer un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour l'entretien d'une meute de 45 chiens
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non
DCA_21BX03393_20231107
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances
DCA_21BX01062_20231128
classées pour la protection de l'environnement, ni à l'avis de la société RTE ; - le projet est susceptible d'impacter fortement la biodiversité, en particulier l'avifaune et les chiroptères ; - en
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), désormais interdites ; - la mise en conformité des parcelles situées au sein du PPR nécessitant la réalisation de travaux d'un montant total de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
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