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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
En tout état de cause, l'intéressé, âgé de trente-et-un ans à la date de la décision attaquée et qui a travaillé en dernier lieu, en intérim ou sous contrat à durée déterminée et par intermittences, comme
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 693,75 euros, majorée des intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Il a demandé, en outre, au tribunal administratif de prescrire la restitution des sommes correspondantes, assortie d'intérêts moratoires. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il est seul compétent pour interjeter appel de ce jugement en application des articles R. 751-8, R. 811-2 et R. 811-10 du code de
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt
7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
obtenir réparation du préjudice résultant de la faute de l’administration à l’avoir classée au 3ème échelon et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 25. En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
Cet avancement au choix impliquait que soit suivie une formation (C/ OSM-CHOIX).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 16.
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement par lequel ce tribunal a condamné l’État à verser à Mme A... la somme de 43 883,88 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
La réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
B... la somme de 8 913,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022 et de la capitalisation des intérêts échus au 18 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
national de Marseille, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, d'annuler la décision implicite par laquelle la société SOMIMAR a refusé de la réintégrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
C... dans les écritures de la SA B..., et d’un avantage occulte accordé à l’intéressé par l’EURL A..., regardés comme des revenus distribués. M.
DCA_24LY00556_20250605
notification des pièces concernant sa situation administrative sur cette plateforme ; l'administration reconnait que l'arrêté n'a pas été notifié dans l'application I-prof ; une telle notification d'avancement
2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
E la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a rejeté le surplus de sa demande.
DCA_21TL04669_20231228
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
A la suite d'un dégât des eaux survenu le 4 mars 2021, l'EPDDCSI a décidé de fermer les locaux concernés et en a interdit totalement l'accès aux personnels internes et externes.
6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
23 novembre 2020 et de la capitalisation des intérêts.
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