Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 23. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.

Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Puis, par un arrêté du 2 juillet 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a pris à l'encontre de l'intéressé une sanction disciplinaire d'exclusion des fonctions d'une durée de douze mois

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

C une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont une année avec sursis, à compter du 1er mai 2019.

Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé. En ce qui concerne les pertes de revenus : 26.

du congé de longue durée maladie de Mme A pour six mois supplémentaires, à compter du 4 juillet 2019, à l'inaptitude définitive de l'intéressée aux fonctions d'agent technique polyvalent, à son aptitude

d'une mise à disponibilité d'office (MDO) " à compter du 12 septembre 2017 pour une durée de dix-huit mois ainsi qu'à l'inaptitude temporaire de l'intéressée à toutes fonctions et a considéré que les

L'intéressé a été placé en congé de maladie à compter du 12 octobre 2016.

L'appréciation, par le comité médical départemental de la Drôme, de l'aptitude de l'intéressée au service a été faite à la date du 4 octobre 2018.

pour maladie non imputable au service à compter du 16 janvier 2021, enfin, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie et de

auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 20 juin 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 14 mars 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Elle était par ailleurs membre titulaire du comité social et économique (CSE). Le 8 septembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude de Mme B... à exercer ses fonctions.