Il soutient que : - son enfant était mineur à la date de la demande de regroupement familial et il répondait à l'ensemble des conditions requises, notamment au regard de ses ressources, par l'article

datée, ni signée, la requérante n'établit pas que les premiers juges, au vu des éléments qui leur ont été soumis, ont fait une insuffisance évaluation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme

En outre, et d'une part, ni ce jugement ni l'arrêt qui le confirme, non plus d'ailleurs que la demande contentieuse de Mme A, ne précisent l'état exact de sa parcelle dans lequel la remise en état devait

A, dont le seul objet était de permettre le logement d'agents de police, visait à satisfaire les besoins du service public et n'avait ni pour objet, ni pour effet, de faire participer le propriétaire à

départemental de l'Ain l'a en conséquence placée en congé sans rémunération à compter de la date de cet avis.

D comme dirigé contre le seul arrêté du 29 juillet 2021 et l'a rejeté par un jugement du 5 juillet 2022. M. D relève appel de ce jugement. 2.

Sur la régularité du jugement : 5.

justice du 2 novembre 2021, les dates des périodes de congés de maladie de M.

B relève appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Fils A... et à la ministre chargée du budget et des comptes publics.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en précisant les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour estimer que l'intéressé n'établissait pas participer effectivement à l'entretien

de péril imminent du 9 mars 2022, qu'il a complété à la demande du préfet de la Guyane par un second arrêté du 25 avril 2022 fixant la date d'évacuation au 26 mai 2022.

à compter de la date de notification du jugement, à la démolition du mur empiétant sur la propriété de Mme B..., en précisant qu’en cas de justification, par cet établissement public, de l’engagement

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique

l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Langon l'a placé en congé de maladie ordinaire du 7 août 2020 au 7 septembre 2020.

Mme D, la SARL Feletex et Mme C relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.