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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A constitue une menace pour l'ordre public ; - il ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ni d'une participation à l'éducation et à l'entretien de son enfant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02863_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A... est dépourvu de documents de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que son comportement a été signalé par les services de police pour usage de faux documents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
est entachée d’inexactitude matérielle des faits et méconnaît les stipulations de l’article 5 et celles du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il n’était pas tenu de justifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
6 du contrat d'entreposage, les demandes indemnitaires présentées par elle devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier étaient dès lors sans objet ; - dès lors qu'elle ne justifie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi et, quel que soit l'usage auquel la SCEA Domaine Labet C l'a affecté, ce véhicule doit être regardé comme un véhicule à usage multiple destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi et, quel que soit l'usage auquel la SCEA Domaine Labet B l'a affecté, ce véhicule doit être regardé comme un véhicule à usage multiple destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01730_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en a conclu que le recours à des contrats à durée déterminée durant seize années n'était pas justifié par des raisons objectives autres que les usages en vigueur dans le secteur du sport professionnel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Rouen d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se borne à contester la quote-part d'usage professionnel de deux tiers appliquée par l'administration pour le parking à usage mixte qu'il loue à Strasbourg en alléguant que son usage est professionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, il n'est pas sérieusement contesté que les absences de Mme A étaient justifiées par des motifs médicaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
II, la SCI de La Giscle et Mme D... une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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