Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - sa requête est recevable dès lors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été notifiée par lettre simple à une date indéterminée

demande n'était pas tardive ; - elle n'a eu connaissance de la décision que le 17 décembre 2021 ; - le tribunal n'a pas analysé le moyen tiré de l'absence de désignation des représentants des salariés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

A pour des motifs " tenant notamment à l'appréciation de la matérialité et de la gravité des faits reprochés au salarié ". A cette lettre était jointe l'attestation d'un salarié du centre E.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle disposait en 2019 de 6 établissements répartis sur le territoire national et employait 49 salariés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de M.

F a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs au 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M.

L'intéressé était salarié protégé en qualité d'élu délégué du personnel titulaire du collège officier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Niquet, rapporteure, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

" classique " ou seulement trois-cents heures en cas d'enseignement salarié.

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Par lettre enregistrée le 15 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la Cour que pour tirer les conséquences de l'abrogation par la loi n° 2024-642 du 26 janvier

Des observations en réponse à cette lettre d’information ont été enregistrées le 20 novembre 2025 pour l’OFII et communiquées le lendemain.