(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

(CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert.

Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement prévu par le centre hospitalier. 3.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

de la licencier.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

C à un entretien préalable au licenciement.

Le 9 septembre 2021, Mme B a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave et a été entendue le 16 septembre suivant.

et 6, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation du licenciement prononcé que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant le licenciement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licenciement de M.

autorisé son licenciement pour motif économique.

autorisé son licenciement pour motif économique.

Il soutient que : - il a satisfait à son obligation de reclassement interne de Mme C... ; - la réalité du motif économique est établie ; - il n’y a aucun lien entre le projet de licenciement et le

au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale

; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

sans préavis ni indemnité de licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 42 de ce même décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.