Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a

du 29 novembre 2020 de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de l'intéressée.

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 13 juillet 2021, la cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête, enregistrée le 12 avril 2019, complétée après cet arrêt avant dire

Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu’en cas d’annulation de l’arrêté du président du centre

Par un courrier du 28 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce qu’en cas d’annulation de l’arrêté du président du centre

Il soutient que : - la requérante n’établit pas avoir informé l’établissement de son statut de travailleur handicapé avant juillet 2014 ; les avis du comité médical et du médecin du travail de janvier

les illégalités entachant les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire.

n'ont jamais été produites au cours de l'instance devant le tribunal ; - le tribunal aurait dû reconnaître une obligation d'aménagement de son poste de travail dès le 27 janvier 2020, date correspondant

Il a été placé en arrêt maladie du 4 janvier au 30 avril 2021, puis du 25 mai 2021 au 7 septembre 2021.

J G, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 de la maire de M ; 3°) de mettre

Par des décisions des 29 juin 2018 et 7 mars 2019, l'établissement a également admis l'imputabilité au service des prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 5 mars 2019.

Mme C, qui conteste son placement en disponibilité depuis le 1er février 2016, a saisi son employeur par un courrier du 30 décembre 2019, lui demandant de retirer l'arrêté du 29 juin 2019, de reconstituer

de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. () ".

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 7.

Il est en outre constant que Mme A n'a plus eu accès à sa messagerie professionnelle à compter au moins du 24 janvier 2022, alors qu'elle était en arrêt maladie, et ce sans en être alertée.

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, sous le n° 21LY02716, Mme A, représentée par Me Cayuela demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000353 du 9 juin 2021

lui a été envoyé pendant son arrêt maladie ; il ne pouvait en conséquence être considéré comme étant en situation d'abandon de poste, quand bien même il aurait transmis ses arrêts maladie à son employeur

B... a en conséquent été licencié pour inaptitude le 11 octobre 2018.

1983 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre sa maladie et le service et méconnaît l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;