en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l’employeur. / (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : " Travail et emploi : / 1.

; - le préfet a commis une erreur de droit en examinant son droit au séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien et non du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et des documents joints à cette demande, et l’a informée de son droit d’accès et de communication à tout document déterminant éventuellement produit par l’employeur au cours de l’enquête.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

En deuxième lieu, la décision du 28 mai 2019, qui est fondée sur la tardiveté de la demande d'agrément, mentionne que la décision unilatérale de l'employeur a été réceptionnée le 5 avril 2019.

En premier lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne notamment la date d'entrée en France de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

son employeur et la société EHPF.

En premier lieu, Mme B reprend, en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

En premier lieu, Mme A reprend, en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le

de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. / Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91