Les requérants font valoir que les opérations d’expertise menées par l’expert désigné par le juge judiciaire ont révélé un manque d’impartialité et que le rapport d’expertise remis le 2 septembre 2021

demander par écrit, selon le cas, l'avis : /() / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance

Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Chubb European Groupe SE, son assureur « tous risques chantier » dans le cadre de l’opération

en litige en zone 1AUh ; le terrain d’assiette de l’opération en litige n’est pas doté des équipements de capacité suffisante ; le classement en zone 1AU n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement

A au titre des frais liés au litige. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont

judiciaire et des agents de police judiciaire ou du pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.

article R. 741-7 de ce code ; Sur la légalité de l’arrêté du préfet de Vaucluse : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’autorité préfectorale, le maire étant titulaire du pouvoir de police

(TAJ) sans figurer à son casier judiciaire.

Le 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a saisi les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières aux fins d’enquête sur la réalité de l’état civil de M. B....

de Toulouse, que Mme D, au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales

qui serait en contradiction avec cette interdiction judiciaire.

Il résulte de tout ce qui précède que la Cour ne dispose pas de l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.

de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. F.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 4.

A la suite d'un contrôle opéré le 1er octobre 2019 sur un chantier situé 17 rue Charles Cerrato à Marseille, les services de police, accompagnés des services de l'URSSAF, ont constaté l'emploi de quatre

B au cours d'une opération d'expertise judiciaire organisée en 2013, ces travaux préparatoires ainsi que les travaux de voirie et réseaux n'étaient pas exécutés avec toute la maîtrise technique nécessaire

des tribunaux judiciaires.