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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
De même, alors que la société TPI Asia Safety Designer Ltd ne disposait pas de personnel commercial et technique à Hong-Kong susceptible de participer à la commercialisation des produits, il résulte de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart, établissement public médico-social autonome dont les locaux sont situés à Bouchain (Nord), a présenté à l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 14 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
tendant au non- assujettissement de l'association aux impôts commerciaux.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
De son côté, la société B... n’a proposé aucune activité annexe, aucun événement commercial ni aucun outil connecté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
et de localisation avec le local à examiner.
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
Juge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
A a été interpellé pour des faits de maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d'une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte-occupation
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
S'agissant du moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 2 A du règlement du plan local d'urbanisme : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
Ces prestations, qui garantissent à la SARL Remue Ménage la réception de produits qu'elle peut directement commercialiser, selon ses choix de gestion au regard des exigences du marché français, en lui
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ne respectent pas l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ont été pris en violation de l'article UC 11 du règlement du plan local
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
d'intérêt local ; ce patrimoine sera partiellement démoli ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes est illégal dès lors que le terrain de l'opération n'est pas classé en tant qu'axe de
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00872_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
commercial ne présente pas un lien direct et certain avec la fuite sur branchement survenue en 2013, l'agence bancaire n'ayant été ni empêchée d'occuper les locaux ni privée de la fourniture d'eau de
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Enfin, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la mise en location de ce bien dans le cadre d'une gestion commerciale normale alors que, par
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
Par une délibération du 31 mars 2022 reçue en préfecture le 25 avril 2022, la commune de Laubach a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme. 2.
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