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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

De même, alors que la société TPI Asia Safety Designer Ltd ne disposait pas de personnel commercial et technique à Hong-Kong susceptible de participer à la commercialisation des produits, il résulte de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01130_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart, établissement public médico-social autonome dont les locaux sont situés à Bouchain (Nord), a présenté à l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03568_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 14 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

tendant au non- assujettissement de l'association aux impôts commerciaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

De son côté, la société B... n’a proposé aucune activité annexe, aucun événement commercial ni aucun outil connecté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de localisation avec le local à examiner.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03313_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A a été interpellé pour des faits de maintien dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à la suite d'une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte-occupation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02313_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

S'agissant du moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 2 A du règlement du plan local d'urbanisme : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ces prestations, qui garantissent à la SARL Remue Ménage la réception de produits qu'elle peut directement commercialiser, selon ses choix de gestion au regard des exigences du marché français, en lui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ne respectent pas l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ont été pris en violation de l'article UC 11 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'intérêt local ; ce patrimoine sera partiellement démoli ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes est illégal dès lors que le terrain de l'opération n'est pas classé en tant qu'axe de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00872_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

commercial ne présente pas un lien direct et certain avec la fuite sur branchement survenue en 2013, l'agence bancaire n'ayant été ni empêchée d'occuper les locaux ni privée de la fourniture d'eau de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait eu à renoncer aux loyers qu'elle aurait pu tirer de la mise en location de ce bien dans le cadre d'une gestion commerciale normale alors que, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_18NC02322_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une délibération du 31 mars 2022 reçue en préfecture le 25 avril 2022, la commune de Laubach a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme. 2.

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