QUE DE DETAIL, SOIT DES VENTES PORTANT SUR LES PRODUITS, SOIT DES OPERATIONS ACCESSOIRES A CES VENTES, DONT LES LISTES SONT FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 : "LES LOCAUX

FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière SATECLIM, dont les deux associés Messieurs [S] [C] et [N] [U] détiennent chacun 50% du capital, est propriétaire d'un local commercial, sis résidence

Les locaux commerciaux ont été libérés le 11 avril 2023 et l'état des lieux de sortie réalisé le 16 mai 2023.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 3] (97) et dont sont nus-propriétaires M.

X... de libérer les locaux pour le 31 décembre 1999 ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux et a assigné le bailleur pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu

[M] [T] a donné à bail commercial à Mme [D], [K] [F], alors représentante légale de l’EURL PAM ET LA COIFFURE, un local à usage commercial, dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 1] à [Localité 4].

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 1] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

P... aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P... dont il était le dirigeant, quand une telle occupation n'établissait en rien que la société Metal Export aurait utilisé

à la SAS Artus Intérim Nantes un local commercial sis [Adresse 6], selon contrat de bail commercial du 26 octobre 2011, pour l'exploitation de son agence intérimaire.

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

loyauté dans l'établissement des éléments d'information présentés au juge des libertés et de la détention, sur l'obligation, pesant sur l'Autorité de la concurrence , de communiquer, au juge des libertés

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres

sensibles sur leurs concurrents,de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

des locaux commerciaux dès lors qu'elle empêchait l'accès des chariots, des palettes et des véhicules, lesquels ne pouvaient pas non plus passer par la porte latérale trop étroite ; qu'en considérant

commercial donné à bail à M.