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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01267_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

les associations locales et les autres personnes concernées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par une délibération n° 1734 du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Fréjus a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par délibération du 5 décembre 2018, le conseil municipal de Vers-Pont-du-Gard (Gard) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

incertain, le repreneur pouvant décider de réaliser un commerce à dominante alimentaire ce qui double la surface de vente dans le secteur ; . il n'existe pas de garanties que le magasin But reprenne les locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01519_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

chemin du Grand Saint-Jean, sur une parcelle cadastrée section NM n° 54, classée en zone A du plan local d’urbanisme d’Aix-en-Provence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01979_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local desécurité. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les dispositions de l'article UC. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont reprises à l'article UE 11.2 applicable à la partie Est du projet.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02691_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 4.2.2 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article UA4.4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; le projet ne prévoit pas un local dédié aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22209_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du local poubelle et les notices explicatives.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'agissant du volet commercial défini par le plan local d'urbanisme intercommunal : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01543_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec ledit schéma doit être écarté.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00043_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02519_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la superficie des locaux de stationnement des vélos et poussettes : 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01564_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 10 mars 2020 du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Puis, par une délibération du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par une délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du plan local d'urbanisme

Source officielle

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