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983 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00775_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02269_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En dernier lieu, le requérant soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que l'administration aurait changé, dans la réponse aux observations du contribuable du 18 mars 2019, les motifs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01673_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir examiné le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02276_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : S'agissant de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'une garantie lui permettant de saisir la commission départementale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas indiqué les dispositions pertinentes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - le jugement n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00084_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

La SARL Deltrans, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 octobre 2019 au 25 juin

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'activité qu'elle exerçait, son activité antérieure de sous-location devenant une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'activité qu'elle exerçait, son activité antérieure de sous-location devenant une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'activité qu'elle exerçait, son activité antérieure de sous-location devenant une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

. / () / Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen soulevé par elle tiré de ce que les aménagements réalisés par ses soins dans le B, propriété de la commune, n'entrent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de l'informer sur l'identité de l'agent ayant accompagné la vérificatrice lors du contrôle ; -la période vérifiée a été irrégulièrement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SARL Le Rond Point, qui exploitait dans la station de Super Lioran à Laveissière (Cantal) un fonds de bar, restaurant et plats à emporter qu'elle a par la suite donné en location gérance à la SNC Iguana

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - aucune faute ne lui est imputable et le centre hospitalier était donc redevable d'une indemnité de 302 643,83 euros hors taxes ; - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00779_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’elle était en situation irrégulière alors qu’elle justifie avoir fixé en France le centre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00846_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'année 2010 ; - la proposition de rectification du 19 décembre 2013 est insuffisamment motivée ; - la taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales est irrégulière

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00273_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A C soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; sa demande devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; il entendait se référer aux moyens de son recours gracieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les loyers et charges locatives exclus des charges déductibles ont été regardés comme des revenus distribués par la SARL APC imposables entre les mains de M.

Source officielle

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