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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
En dernier lieu, le requérant soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que l'administration aurait changé, dans la réponse aux observations du contribuable du 18 mars 2019, les motifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01673_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir examiné le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : S'agissant de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'une garantie lui permettant de saisir la commission départementale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas indiqué les dispositions pertinentes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - le jugement n'est pas suffisamment
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
La SARL Deltrans, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 28 octobre 2019 au 25 juin
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
de l'activité qu'elle exerçait, son activité antérieure de sous-location devenant une activité de location directe taxable dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction, notamment
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
. / () / Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen soulevé par elle tiré de ce que les aménagements réalisés par ses soins dans le B, propriété de la commune, n'entrent
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de l'informer sur l'identité de l'agent ayant accompagné la vérificatrice lors du contrôle ; -la période vérifiée a été irrégulièrement
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
La SARL Le Rond Point, qui exploitait dans la station de Super Lioran à Laveissière (Cantal) un fonds de bar, restaurant et plats à emporter qu'elle a par la suite donné en location gérance à la SNC Iguana
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - aucune faute ne lui est imputable et le centre hospitalier était donc redevable d'une indemnité de 302 643,83 euros hors taxes ; - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès
Juge des référés
ORCA_25TL00779_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’elle était en situation irrégulière alors qu’elle justifie avoir fixé en France le centre
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
l'année 2010 ; - la proposition de rectification du 19 décembre 2013 est insuffisamment motivée ; - la taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales est irrégulière
2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
A C soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; sa demande devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; il entendait se référer aux moyens de son recours gracieux
DCA_25LY00357_20251218
Les loyers et charges locatives exclus des charges déductibles ont été regardés comme des revenus distribués par la SARL APC imposables entre les mains de M.
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