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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
à la charge de l'appelant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de M. et Mme B..., qui n’ont pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée.
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Le Lumière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme sur les places de stationnement pour les deux roues ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
C est propriétaire a été classée en " zone à urbaniser ", et que ne lui sont donc applicables que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à une telle classification.
1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
Au titre de l'année 2020, la SAS Distrivert a reçu un avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement le 31 octobre 2020 pour un montant de 353 049 euros déterminé par application de la
2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes MACS, qui n'est pas la partie perdante dans la
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
de ces mêmes dispositions.
8ème chambre
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
Compte tenu des différentes composantes des paramètres qui déterminent les valeurs locatives des locaux professionnels et leur mise à jour, la décision portant mise à jour de ces valeurs est divisible.
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
obligatoire, la délibération du 22 septembre 2014 qui a fixé les modalités de la concertation ayant notamment prévu, au titre des moyens offerts au public pour s'exprimer, la mise à disposition d'un registre
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 12 rue des Gravilliers à Paris, qui n'est pas dans
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : 6.
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