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4 401 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à la charge de l'appelant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de M. et Mme B..., qui n’ont pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02953_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Le Lumière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme sur les places de stationnement pour les deux roues ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C est propriétaire a été classée en " zone à urbaniser ", et que ne lui sont donc applicables que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à une telle classification.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Au titre de l'année 2020, la SAS Distrivert a reçu un avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement le 31 octobre 2020 pour un montant de 353 049 euros déterminé par application de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02731_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00037_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes MACS, qui n'est pas la partie perdante dans la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de ces mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02234_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Compte tenu des différentes composantes des paramètres qui déterminent les valeurs locatives des locaux professionnels et leur mise à jour, la décision portant mise à jour de ces valeurs est divisible.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

obligatoire, la délibération du 22 septembre 2014 qui a fixé les modalités de la concertation ayant notamment prévu, au titre des moyens offerts au public pour s'exprimer, la mise à disposition d'un registre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 12 rue des Gravilliers à Paris, qui n'est pas dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01910_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : 6.

Source officielle

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