administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Pronleroy à lui verser une provision de 1 724,62 euros au titre du solde du décompte général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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a eu connaissance des observations formulées par l'intéressée ainsi que des lettres de soutien rédigées en sa faveur.

économique général sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions énoncées par cette décision.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 14.

En vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel

La société générale de faux plafond et isolation (Sogefi) s’est vu confier le lot n° 2 « second œuvre » par un acte d’engagement du 20 janvier 2017.

B, qui a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite, a perçu à cette occasion une indemnité de cessation de mandat d'un montant total de

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Est sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir de M.

Le déclassement décidé par la délibération litigieuse répond donc à un motif d'intérêt général.

Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige, à intervenir dans l'instance opposant de M.

’il considère comme un « mandat social », aucune disposition, notamment du code monétaire et financier, ne prévoit que le directeur général, qui ne siège pas en qualité de membre désigné, dispose d’un

financier au détriment de l’intérêt général.

Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) / 16° D'intenter au