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Par un courrier du 29 septembre 2020, Mme A a saisi le maire de Rognes d'une demande tendant au retrait de ce permis de construire en se prévalant de l'existence de manœuvres frauduleuses qui auraient

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Si la commune de La Turbie soutient que, suivant ce projet, les véhicules accédant au terrain sont contraints de manœuvrer sur le chemin du Serrier Supérieur et que l'aire de retournement serait insuffisante

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

délivré le 25 novembre 2016, ne peut être regardé comme une décision confirmative de cet arrêté, de sorte que ses conclusions aux fins d'annulation sont recevables : - elle n'a pas procédé à une manœuvre

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00539_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

prestations de conseils ; - dès lors que le principe des rehaussements est contesté, il est fondé à solliciter le dégrèvement de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A n'établit pas que les écritures d'appel de la ministre des armées caractériseraient des " manœuvres dilatoires ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

discrimination, de notification d'une attestation ou décision certifiant et faisant état de faits matériellement inexacts, d'actions en dommages-intérêts, d'entraves à l'exercice de la justice et de manœuvres

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04933_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Il soutient que : - la décision de retrait de son certificat de résidence est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors que la preuve qu'il se serait livré à une manœuvre frauduleuse pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02484_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

prescrites ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscale - c'est à tort que le service a retenu la confusion de patrimoine et l'existence de manœuvres

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00235_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

professionnel et méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - un avis de vérification n’a pas été adressé aux deux indivisions ; - les majorations pour manœuvres

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 12.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

des pièces du dossier et des écritures des parties que l'emprise au sol de la totalité des constructions projetées constituées du garage de 96 m², de l'escalier d'une surface de 4 m², de la zone de manœuvre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont contestées par voie de conséquence ; - la majoration de 80 % pour manœuvres

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 16.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

résulte de l'instruction que l'arrivée du porteur d'eau sur le site a été ralentie par un accident de la circulation, par la présence d'un convoi exceptionnel sur la route et par les difficultés à manœuvrer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

connexes à une activité régulièrement déclarée, découvertes lors d'un examen de situation fiscale personnelle ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu'à une majoration pour manquement délibéré ou manœuvres

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Règle générale / () La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l'espace de manœuvre. / Les dimensions minimales d'une place pour véhicule particulier sont fixées

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CAA

Formation plénière

DCA_24PA04236_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

C... était le seul maître de l’affaire ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne sont pas fondées.

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