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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - l'arrêté est fondé sur des faits inexistants ou inexacts ; - la sanction apparaît totalement disproportionnée.
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que : - la matérialité des faits sur le fondement desquels le préfet a pris sa décision n'est pas établie dès lors que les élèves qui ont témoigné, maîtrisent mal la langue française
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
L'intéressé, en se bornant à faire valoir que l'usage passé d'un alias n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité des témoignages qu'il verse en cause d'appel, ne conteste pas la matérialité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00547_20220511
11 mai 2022
ce que l'administration se fonde sur les faits dont la matérialité est établie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
Elle fait valoir que : - le raisonnement tenu par le tribunal est exempt d'erreur d'appréciation ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'ouvrage public critiqué par la requérante ne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
Il fait également état de l'attitude de renfermement de l'intéressée lorsqu'elle a repris temporairement le travail.
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03255_20240322
22 mars 2024
A soutient que la préfète a entaché sa décision d'erreur de fait en retenant qu'il était connu défavorablement des services de police pour outrage à un agent chargé d'une mission de service public, faits
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
S’agissant de la matérialité des faits reprochés à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, et hors le cas où serait contestée la matérialité des faits, l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance domaniale, poursuivi sur le fondement des articles L. 2122-1
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux cinq points précédents que la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le requérant de lui avoir adressé une demande indemnitaire préalable ayant lié le contentieux ; - les conditions d'engagement de sa
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
Si les faits qui lui sont imputés n'étaient pas anciens à la date de la décision attaquée, le requérant en conteste la matérialité, soulignant, sans être contredit par l'administration, qui n'a pas produit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
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