Ils soutiennent que : -la situation débitrice du compte courant d'associé de M.

Il est constant que, dans ses échanges avec le service, tant lors du débat oral et contradictoire tenu au cours de la vérification de comptabilité qu'à l'occasion de la présentation de ses observations

octobre 2019 par la direction des finances publiques de l'Oise et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mentionnées par ces deux arrêtés.

Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence portant la mention ‘‘vie privée et familiale’’ est délivré de plein droit :

de tabac pour le débit de tabac exploité sous l'enseigne " le " sur le territoire de la commune du , ensemble la décision du 3 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS MD Investissements et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il a produit à l'appui de cette allégation un document présenté comme un contrat de prêt, signé par M.

alinéa du présent article.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Si la commune allègue que les délibérations en litige présentent le caractère d'actes réglementaires, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ces délibérations présentent le caractère de décisions

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa

Au cours des années en litige, les intéressés ont uniquement mentionné le 4 rue Ordener à Paris 18ème.

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre

Il résulte de la copie d'une lettre du " service clients courrier " de la Poste versée aux débats par l'administration que ce pli a été présenté le 6 octobre 2018 et distribué le 8 octobre 2018.

S'ils se prévalent, en ce qui concerne l'application des dispositions des a et b de l'article 80 ter du code général des impôts, mentionné au point 4 du présent arrêt, des commentaires figurant au paragraphe

à une consultation sur place, ni ne précise celui ou ceux des documents présentés à la vérificatrice dont elle aurait pu être privée pour présenter son argumentation dans le cadre du débat oral et contradictoire