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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que l'assureur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
S'agissant du petit-déjeuner, il ne conteste pas ne pas être en mesure d'assurer cette prestation, ainsi que l'a retenu l'administration fiscale par la proposition de rectification du 17 septembre 2018
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
en demeure ne pouvait lui être notifiée dès lors qu’à la date de réception de cette mise en demeure, elle était en position de congé maladie et qu’à la date d’expiration du délai qui lui était imparti
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
A un arrêté du 25 septembre 2017, le maire de la commune de Miglos a mis en demeure M.
5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
en demeure () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
Une mise en demeure a été adressée le 23 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à M. B qui n'a produit aucun mémoire en défense.
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
() / II. - S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée,
1ère chambre
DCA_21PA05283_20220707
7 juillet 2022
Et, aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, alors applicable : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01821_20250120
20 janvier 2025
en demeure d'inscrire son fils A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette mise
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
E a été mis en demeure de produire ses observations en défense dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA05696_20230210
10 février 2023
Une mise en demeure a été adressée le 19 octobre 2022 au préfet de la Seine Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la procédure contradictoire avait été respectée ; en effet, la société n'a pas été destinataire de la mise en demeure du 17 janvier
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Si M. et Mme A..., qui ont reçu cette mise en demeure le 23 octobre 2019, ont sollicité à l’appui d’un courrier du 18 novembre 2019 une prolongation du délai de réponse de deux mois, aucune disposition
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle a respecté les délais qui lui étaient impartis ; elle a ainsi mis en demeure la communauté de communes de régler les sommes impayées dans
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
en demeure M.
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
Le rapport de Mme C E, présidente-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'habitation
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
le respect des intérêts protégés au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et, d'autre part, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) ferme éolienne A de régulariser
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
de poursuites antérieures aux mises en demeure du 29 mai 2015.
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