CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
en demeure ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
L’indivision B... n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, le préfet a fait procéder d’office aux travaux puis a émis le 16 octobre 2018, à l’encontre de M. C...
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2012 : 6.
8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
Le 3 février 2020, l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle n° 5-6-7 de l’unité départementale de Paris l’a mise en demeure d’engager, dans le délai de six mois, une négociation
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
et des taxes sur le chiffre d’affaires.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
L'arrêté du 3 février 2016 du préfet de la Dordogne ordonnant la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon ", qui a été précédé d'une mise en demeure adressée au maire d'Allas-les-Mines et qui est
DCA_21BX02471_20231219
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
en demeure.
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
en demeure de l'emphytéote de remédier aux manquements constatés dans un délai de soixante jours et restée infructueuse () / La mise en demeure prévue à l'alinéa précédent contient déclaration par le
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement no 2109019 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
L'administration ne conteste pas en appel l'invalidation par les premiers juges du motif tiré de non-respect du c) du II de l'article 209 précité.
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un (…) acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
pas de déterminer le chiffre d'affaires total de la société requérante.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ».
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
En l'espèce, celle-ci a été mise en œuvre et respectée ainsi qu'en atteste la mise en demeure d'acquérir des certificats d'économie d'énergie dans un délai de deux mois envoyée à la société Costes le 25
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
d’envoyer une mise en demeure afin d’en obtenir communication, ce qui constitue une obstruction ; – à défaut pour le service de l’énergie opérationnelle d’avoir engagé une action contraignante à l’égard
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
D'autre part, si la société Cendrillon Chausseur fait état d'une baisse significative de son chiffre d'affaires entre les mois de janvier à mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires moyen qu'elle a réalisé
Page 21 sur 77