et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par conséquent, l’arrêté litigieux n’étant pas justifié par des éléments objectifs étrangers au statut de lanceur d’alerte dont bénéficie M. B..., le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un

de cette mission.

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