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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01295_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
devant être apportées au projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir, lequel doit être apprécié au regard des modifications apportées au projet ; - les moyens
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
concerne les mesures prises pour valoriser les filières de production locales ; - la date de réalisation des aménagements routiers et cyclables projetés est insuffisamment certaine, alors que les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ainsi, alors que la société requérante ne conteste pas que les modifications et compléments apportés au projet, postérieurement aux avis émis par les personnes publiques associées, ont permis de corriger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
2 août 2023
requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la seule portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - les modifications apportées au projet de plan à la suite de l'enquête publique et concernant la suppression de zones urbaines ou à urbaniser ne procèdent pas de celle-ci et ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03117_20230214
14 février 2023
14 février 2023
statuer sur le moyen tiré de l'incohérence entre le PADD et le règlement ; - la délibération en litige est irrégulière en raison de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique ; - les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions de la délibération du 4 juillet 2016 précitées qu’elle imposait une réunion publique lors de chaque débat sur les modifications des orientations du PADD.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les modifications apportées sont ainsi étrangères aux dispositions de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme qui fixent une règle maximale de 30 % d'emprise au sol.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
délivré est illégal en raison, par exception, de l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ferney-Voltaire dans sa version du 27 février 2020 appliquée au projet issue de la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
G soutient que le jugement est insuffisamment motivé, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen, qui ne peut dès lors qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des atteintes portées par le projet à la salubrité et à la sécurité publiques ; Sur le permis modificatif du 30 octobre 2023 : - les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
agricoles et forestiers et des services de l'Etat et après mise en œuvre des conditions d'information du public prévues par un arrêté n° AR 2023-011 du président de la communauté d'agglomération, les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le maire de Quiberon a prescrit une seconde modification de ce plan par un arrêté du 17 octobre 2017 et, par une délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé sa modification n° 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ainsi, compte tenu de leur nature et de leur importance au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur les partis d'aménagement retenus, les modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
minute du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone F1 de la parcelle AH 115 ; - les modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
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