S'agissant de la légalité de la décision du 6 juillet 2021 : - elle ne méconnaît ni la convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ni l'article L. 4261-1 du code des transports

2017, qui l'invite expressément à exclure du champ du transfert de la compétence DPU les parcelles cadastrées faisant l'objet de deux déclarations d'intention d'aliéner (DIA), en cohérence avec la convention

alors que sa mutation d'office ne répond pas aux exigences de l'intérêt du service ; - elle méconnait son droit au respect des biens en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif et, d'autre part, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ne pouvait trouver à s'appliquer, et l'administration aurait dû vérifier que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements retenu était conforme aux dispositions légales et conventionnelles

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette précis

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

Selon l'article R. 165-15 du même code : " () IV.- Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général, par convention ou par décision

l'introduction de la demande indemnitaire, la prescription quadriennale était acquise pour les préjudices allégués des années 2013 à 2015 ; - la communauté d'agglomération n'est pas partie à la convention

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

Le 8 août 2007, la société Eni France a signé avec la Ville de Paris une convention d'occupation du domaine public, pour l'occupation et l'exploitation des stations-service du parc de stationnement de

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3-4 de la convention collective du personnel des Offices Publics de l'Habitat en date du 6 avril 2017, lequel prévoit la consultation du comité d'entreprise

au droit au respect des biens protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en tout état

porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Phenomen Films Paris à lui verser la somme de 1 800 624,27 euros en application de l'article 5 de la convention