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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son édiction, le permis de construire du 4 octobre 2014, lequel porte sur la construction de deux établissements recevant du public, n'a pas fait l'objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la modification du projet n'a nullement pour objet de modifier le terrain d'assiette du projet ; elle ne vise qu'au déplacement du local technique de la piscine, au déplacement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
La commune a modifié son projet et la préfète de l'Oise a délivré une nouvelle autorisation par arrêté du 7 décembre 2018.
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
majeures qui consistent notamment à augmenter la surface de plancher de plus de cinq cents mètre-carré, modifier dans son ensemble la forme et le volume des constructions, notamment en ajoutant un niveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - le marché n'a pas fait l'objet de modifications substantielles ; les précisions apportées portaient uniquement sur les moyens mis à disposition des candidats pour présenter leur
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
des ouvertures du bâtiment existant sur le terrain en vue de son aménagement en commerce d’une surface de vente de 900 mètres carrés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
par le permis initial a été entretemps modifiée. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Ce mémoire de réclamation doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
Par délibération du 12 décembre 2017 le conseil municipal de la commune de Megève a approuvé la modification n° 1 de son PLU.
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
Il se borne à indiquer que " des zonages ont été modifiés ", en particulier " des zones A et N " mais sans localiser ni quantifier ces modifications.
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
objet dans la mesure où le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par une délibération du conseil municipal du 2 juin 2009 et modifié le 28 janvier 2019, dont l'abrogation partielle est demandée
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Dès lors qu’à la date du permis de construire modificatif, les règles de hauteur dans la zone U3 avaient fait l’objet d’une modification portant à 6 mètres la hauteur autorisée des constructions à l’égout
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Ainsi la modification n° 3 du PLU, qui a fait l'objet des publicités et transmission requises, est devenue exécutoire à compter du 6 avril 2021. 8.
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
Par courrier du 22 février 2019, le sous-préfet de Bayonne a, dans le cadre de son contrôle de légalité, demandé au maire de retirer le certificat d'urbanisme délivré dès lors qu'il méconnaissait, selon
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