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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif du même montage que celui qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, pour lesquelles elle siégeait en représentation-substitution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
liste de ces substances ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2016/139 du 2 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a entrepris des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et du procureur de Paris en vue de modifier la date de naissance de Mme F A et l'identité du père de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'autorité compétente peut refuser de délivrer l'autorisation sollicitée pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
agir qui n'était pas invoqué par la société Carvin ; - l'intervention du préfet du Pas-de-Calais est irrecevable, en raison de l'incohérence fautive des services de l'Etat ; - les demandes de substitution
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des termes de l'annexe II du même règlement que font parties des modifications majeures de type II, " les modifications concernant des changements substantiels du processus de fabrication, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les motifs opposés par le maire de Saint-Priest-sous-Aixe dans son arrêté n'étant pas fondés, il y a lieu pour la cour d'examiner les substitutions de motifs demandées par la commune. 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui lui étaient adressées par son loueur, la société Fiduciaire Montepashi étaient les factures que cette dernière avait reçues de la société Servcorp Smart Office, et que ces factures avaient été modifiées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si le projet de la société pétitionnaire a pour effet d’étendre légèrement le motif éolien vers le nord et l’est de la commune de Beaurevoir, il n’a toutefois pas pour effet de modifier particulièrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à ces dispositions celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code cette demande de substitution ne privant pas le contribuable de garantie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C I, né le 28 juillet 1991, ont demandé le 3 février 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice, la substitution du nom de " E d'Esse " au nom de " I ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il se prévaut en particulier à cet égard du certificat médical établi le 29 août 2023 par le médecin en charge de son suivi à l'hôpital Bicêtre qui mentionne que la modification de l'immunosuppression
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
exploitation de la centrale hydroélectrique de Sérac, située sur la rivière Alet, sur le territoire de la commune d’Ustou, en tant qu’il fixe un débit réservé de 0,69 mètre cube par seconde (m3/s) et de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 19.
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ; - les travaux préparatoires de la loi du pays n° 2018-42 du 27 décembre 2018, d'où sont issues les dispositions de l'article LP. 28 modifié
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dépenses est insuffisante faute d'avoir pris en compte le coût des aménagements de l'échangeur autoroutier et de la route départementale D24 ; - l'étude d'impact ne présente aucune solution de substitution
Source officiellePage 21 sur 44