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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia
5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité technique sur la modification du règlement intérieur manque en fait et doit donc être écarté. 5.
1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Etages ST GE ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 : « L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre à l'ensemble des moyens qu'il a invoqués devant lui ; En ce qui concerne le bien-fondé du
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure adressée le 4 novembre 2015 à M.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
la limite de 44 heures. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d’avoir statué sur son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme A n'est fondé.
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Le moyen doit donc être écarté. 22.
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la requête, qui ne contient aucun moyen critiquant le jugement attaqué, est irrecevable ; - elle est également irrecevable dans la mesure où elle n'a pas pour objet de contester
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que les moyens invoqués par le département de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 18 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
les montants demandés en première instance et devant l’administration à l’occasion de la demande préalable ; - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Juge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté. En second lieu, Mme.
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