La fin de non-recevoir tirée du défaut d’habilitation du président de l’association requérante à ester en justice doit dès lors être écartée.

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ".

L'extension des habitations existantes () ; / 3.

En l'espèce, la demande de permis de construire est signée au nom de la SA SFR par une personne ayant attesté avoir qualité pour ce faire.

circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom

4 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;. 2°) d'ordonner une expertise aux fins de dresser un état des lieux sur la composition des masques grand public, les études existantes

et que ceux-ci, qui sont accolés à des constructions non autorisées, n’en sont pas distincts.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Eu : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 5. En premier lieu, selon MM.

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant concernant la situation dans le paysage lointain, la végétation existante et supprimée, ainsi que l'insertion du projet

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mai et 24 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle

soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ".

des exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être que rejetée.

d'un ensemble commercial, la zone de chalandise a pu sans erreur être délimitée au vu de la clientèle du supermarché existant.

La circonstance que ses pages ne sont pas numérotées n'a, en tout état de cause, aucune incidence sur sa légalité, et moins encore sur son existence. 10.

A devant le tribunal administratif de Montpellier et à ce que les frais non compris dans les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.