En deuxième lieu, si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite

Par ailleurs, il se déduit de la notice jointe au dossier de demande de permis modificatif que l’extension prévue constitue un « bâtiment non-chauffé à usage de stockage de produit non inflammables et

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire

(…) / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

B et, en conséquence, le reversement de l'acompte versé se fondait, en application de l'alinéa 4 de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation précité, sur le non-respect des prescriptions

principale, telle que prévue par le permis de construire modificatif, contribue à la dispersion des constructions en ce qu'elles sont plus éloignées du bâtiment principal par rapport au permis de construire

d'opérations d'aménagement ou de construction permettant d'atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux qui incombent aux communes soumises aux obligations de l'article L. 302-5 du code

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

Le délai de deux mois prévu par cet article a donc commencé à courir à compter de la réception de ce courrier. 7.

Il s'ensuit qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d'étendre

Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Originel, devenue en cours d’instance la société en nom collectif (SNC) Le

du projet de construction, lui cause un préjudice financier et un préjudice moral.

Elle décrit les clôtures et la végétation prévues, les matériaux et couleurs des murs des constructions, de leurs toitures et de leurs menuiseries.

chiffrées, non justifiées ou non fondées ; 3°)de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Dutheil, son assureur Axa France Iard, la société ESBR, la société Socotec, la société Corbice, M.

, sur cette zone, la réalisation d'une clôture et d'un jardin non accessible au public. 28.

Aux termes de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc : " Deux constructions principales non contigües, doivent être distantes d'au moins 6,00 mètres.

Lorsque, en raison d'un vice dans la conception de l'ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d'ouvrage peut, dans tous

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations